Questions techniques

Je suis copropriétaire non occupant

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ETAPE 1 : LA RECHERCHE DE FUITE

Votre logement est vacant :

👉 Dès lors que vous avez des dommages dans votre appartement, vous devez obligatoirement déclarer le sinistre à votre assureur même si la fuite ne semble pas provenir de chez vous.                                                                                                        

Votre assurance organisera la recherche de fuite et prendra en charge les frais afférents à cette intervention.

Votre logement est occupé par un locataire :

👉 Votre assurance propriétaire non occupant devra intervenir et prendre en charge la recherche de fuite dans les cas suivants :

- Nécessité d'effectuer une recherche destructive,                                                                  

- L'occupant n'est pas assuré,                                                                                                  

- Vous avez donné congé au plus tard le jour du sinistre.

👉 En cas d’urgence, ou d’impossibilité de joindre votre assureur, n’hésitez pas à missionner vous-même un plombier (même si la fuite ne semble pas provenir de chez vous). Les frais correspondants à cette recherche seront pris en charge par votre assureur.

Vous recherchez les coordonnées d'un plombier ? Vous pouvez nous contacter par téléphone ou par mail pour obtenir les coordonnées d’un plombier réactif.

⚠️ A noter que l'assurance de la copropriété n'intervient que dans les 3 cas suivant :

- la fuite provient d'un local privatif mais non assuré = copropriétaire n'ayant pas souscrit d'assurance PNO (propriétaire non occupant),

- la fuite provient d'un local commun,

- il y a inaction du copropriétaire responsable.

ETAPE 2 : LA SIGNATURE DU CONSTAT AMIABLE

👉 Une fois la recherche de fuite effectuée et l'origine de la fuite identifiée, il vous appartient de signer un constat amiable avec  :

- le syndic s'il s'avère que l'origine de la fuite provient d'une partie commune,

- l'occupant du logement si la fuite provient d'une installation privative

Si besoin, vous pouvez télécharger ce modèle de constat amiable.

ETAPE 3 : L'EXPERTISE

👉 Si les dommages sont inférieurs à 1600 €, votre assureur missionne un expert et prendra en charge l'intégralité des dommages matériels (immobiliers, contenu, embellissements, recherche de fuite…), sans possibilité de recours.

👉 Si les dommages sont supérieurs à 1600€ et inférieurs à 5000€, votre assureur missionnera un expert pour évaluation des dommages pour compte commun. L'expert procédera alors à une expertise pour compte commun avec mise en cause de l'assurance de la copropriété.

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