Assemblées générales de copropriété : le gouvernement revoie sa copie et prolonge d’un mois de plus les mandats de syndics

by Apr 23, 2020Actualités, Questions juridiques0 comments

Les mesures de confinement prises par le gouvernement pour enrayer la propagation du COVID19 ont rendu impossible la tenue des assemblées générales de copropriétaires de manière présentielle.

Or c’est pendant les assemblées générales annuelles que les copropriétaires décident s’ils renouvellent ou non le mandat de leur syndic ou s’ils désignent un nouveau syndic.

De très nombreuses copropriétés risquaient donc de se retrouver sans syndic à partir du 12 mars 2020, faute de pouvoir tenir leur assemblée générale.

La première prorogation des mandats de syndic permise par l’ordonnance du 25 mars 2020 n’était pas satisfaisante

Pour éviter à 300 000 copropriétés françaises de se retrouver sans syndic pour gérer leurs finances et leur patrimoine,  l’Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété a renouvelé automatiquement et dans les mêmes termes tous les contrats de syndics devant expirer entre le 12 mars et le 24 juin 2020.

Cette première mesure n’englobait donc pas les mandats de syndics expirant au 30 juin 2020, alors qu’ils concernent la majorité des copropriétés françaises. Elles clôturent en effet leurs comptes au 31 décembre et ont donc 6 mois pour tenir l’AG d’approbation des comptes. 

Les modifications apportées par l’ordonnance du 22 avril 2020 rectifient le tir

L’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 est donc venue modifier l’ordonnance du 25 mars pour remédier à ce problème.

Désormais, sont renouvelés par l’ordonnance les contrats de syndic qui expirent ou ont expiré entre le 12 mars et le 24 juillet 2020 (et non plus jusqu’au 24 juin 2020) jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale.

 La prise d’effet des nouveaux contrats de syndic devra intervenir “au plus tard huit mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire” soit au plus tard le 24 janvier 2021.

 L’ordonnance précise également que la rémunération forfaitaire du syndic est déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, au prorata de la durée de son renouvellement.

Enfin, l’ordonnance renouvelle jusqu’à la prochaine assemblée générale les mandats des membres des conseils syndicaux qui expirent ou ont expiré entre le 12 mars et le 24 juillet.

L’exécutif a amendé ses précédentes mesures, «compte tenu du délai nécessaire à l’organisation d’une assemblée générale des copropriétaires et du nombre d’assemblées générales à organiser», a expliqué le gouvernement à l’occasion de la présentation d’une ordonnance en conseil des ministres. 

Chez Homeland, nous proposons également la tenue d’assemblées générales dématérialisée aux copropriétés qui ne souhaitent pas reporter leur AG ordinaire de plusieurs mois

Cette dernière ordonnance est donc porteuse d’une bonne nouvelle pour la plupart des copropriétés françaises.

Toutes celles dont le mandat de syndic s’achève avant le 24 juillet 2020 ont donc jusqu’au 24 janvier 2021 pour tenir leur assemblée générale ordinaire et reconduire leur syndic ou en désigner un nouveau.

Chez Homeland, pour s’adapter à la situation exceptionnelle et fournir à nos copropriétés une solution alternative à l’attente, nous leur proposons également de tenir leur assemblée générale de façon dématérialisée, par visioconférence, audioconférence ou vote par correspondance.

11 copropriétés ont déjà fait le choix de tenir leur AG de façon dématérialisée et 3 ont déjà eu lieu avec succès. Le taux de participation observé sur ces 3 AG était de 90% (contre 60% habituellement pour ces copropriétés) et les AG ont duré entre 1h et 1h30 (contre 2h habituellement).