COVID-19 : Travaux et confinement font-ils bon ménage ?

by Apr 27, 2020Actualités, Questions juridiques, Questions techniques0 comments

Les dispositions sanitaires actuelles sont l’occasion pour beaucoup d’effectuer des travaux dans leurs logements. Travaux privatifs, travaux de la copropriété ou encore urgences. Mais confinement et travaux sont-ils conciliables lorsque l’on vit en copropriété ?

Restriction des déplacements suite à l’état d’urgence sanitaire

En application de l’état d’urgence sanitaire, la restriction des activités sociales et professionnelles considère que les déplacements professionnels ne pouvant être organisés sous forme de télétravail entre le domicile et le lieu d’exercice sont autorisé si ceux-ci ne peuvent être différés. De nombreuses entreprises continuent ainsi à travailler sur les urgences mais ont différé le restant de leurs activités, celles pouvant être reportées. Difficile cependant de définir les activités pouvant être différées pour un artisan au vue de sa situation économique et de son champ d’action. Rien n’interdit donc à une entreprise de continuer d’intervenir à condition que celle-ci respecte les gestes barrières.

Situations locales diverses sur le territoire

Dans un contexte habituel, la réalisation de travaux est soumise à arrêté préfectoral. A Paris par exemple, les travaux bruyants et gênants pour le voisinage sont interdits entre 22h et 7h du matin en semaine, entre 20h et 8h le samedi et interdit le dimanche et les jours fériés. Cependant certaines villes ont décidé de modifier cet arrêté afin de préserver les occupants des nuisances sonores liées aux travaux. Grenoble par exemple, a signé le 17 avril un arrêté préfectoral limitant les travaux de bricolage ou de jardinage avec utilisation des appareils bruyants gênant le voisinage. L’utilisation de ces appareils définis dans l’arrêté sont interdits

  • du lundi au vendredi de 10h30 à 12h30 et de 16h00 à 18h00
  • les samedis de 10h30 à 12h30
  • les dimanches et jours fériés, aucun bruit d’engins n’est autorisé.

A Morlaix même scénario. Toutes activités “bruyantes” sont interdites entre 9h et 15h, tous les jours. Avant de réaliser des travaux pendant cette période, vous devez vous renseigner au préalable sur le site de votre mairie pour connaître les dispositions locales.

Réglementation en copropriété pour les travaux privatifs

Pour savoir si certaines restrictions sont mise en place dans votre immeuble, il faut se référer à votre règlement de copropriété. Le chapitre “obligations des copropriétaires” reprend dans les grandes lignes les obligations de chacun face aux éléments communs mais également pour le “bien vivre” ensemble. 

Si aucune clause spécifique aux travaux n’est indiquée dans votre règlement de copropriété, vous ne pourrez vous y opposer juridiquement et il faudra alors se référer à l’arrêté préfectoral de votre ville

Travaux de l’immeuble à l’arrêt ?

Si des travaux non-urgents devaient être réalisés pendant cette période, ceux-ci pourront être reportés. Si des travaux avaient été ordonnés par l’administration, L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que « Lorsqu’ils n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l’administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période mentionnée au I de l’article 1er, sauf lorsqu’ils résultent d’une décision de justice. Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l’article 1er est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci. » (art. 8).

Autrement dit, les travaux sont décalés et aucune pénalité ne sera imputée à la copropriété. 

En revanche, pour les travaux d’urgence, le syndic peut faire exécuter ces travaux conformément à l’article 18, de la loi du 10 juillet 1965. En application à l’état d’urgence sanitaire, les entrepreneurs devront se munir de moyen de protection (masque, gant, …) et respecter les gestes barrières.

Aucune réglementation annexe n’est pour le moment mise en application pour limiter les bruits de travaux en copropriété dans le contexte actuel qu’ils soient privatifs ou communs.  Les copropriétaires désireux de réaliser des travaux sont invités à les limiter dans un soucis de “bien vivre ensemble”.

Le service technique d’Homeland et vos référents de copropriété se tiennent à votre disposition pendant le confinement pour vous conseiller sur ces sujets et pour accompagner les travaux de votre copropriété si nécessaire, dans le respect des consignes du Gouvernement.