Dec 12, 2020

Obtenir un état-daté

Questions comptables
Mettre mon bien en vente
La réalisation de votre état-daté est facturé au tarif figurant au point 8.2 de votre contrat de syndic (Etablissement de l’état daté).

💡 Le montant maximum applicable aux honoraires et frais perçus par le syndic pour l'établissement de l'état daté, fixé en application du décret prévu à l'article 10-1 b de la loi du 10 juillet 1965, s'élève à la somme de 380 € TTC.

👉 Pour demander votre état-daté, adressez-nous un mail à assistance@homeland.immo en précisant l'adresse de votre copropriété, les lots concernés par la vente et la date prévisionnelle de signature de votre acte de vente.

A réception de votre demande, nous vous adresserons ce document dans les meilleurs délais.

NB : si votre copropriété a rejoint Homeland récemment, la réalisation de l'état-daté nécessite que nous ayons pu reprendre la comptabilité de l'ancien syndic et que celui-ci nous ait donc bien remis les archives de votre copropriété.

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