Nov 26, 2021

Le syndic peut-il quitter l'AG s'il n'est pas réélu ?

Questions juridiques
Changer de syndic
Depuis la loi ELAN, le syndic ne peut plus quitter l'assemblée générale s'il n'est pas réélu.

Depuis le 02/07/2020, le terme du mandat de syndic a été aménagé.

En effet, selon la loi ELAN, la seule désignation d'un nouveau syndic de copropriété ne met plus un terme au contrat en cours.

La fin du contrat de syndic peut survenir selon 3 cas de figure particuliers : la résiliation du contrat sans indemnisation, la résiliation amiable ou sans motif du contrat, la résiliation du contrat de syndic pour faute.

Quelles sont les conséquences communes ?

Désormais, pour changer de syndic de copropriété, l'assemblée générale doit obligatoirement :

  • désigner un nouveau syndic,
  • fixer la date de fin du contrat en cours,
  • fixer la date de prise d'effet du nouveau contrat.

Chacune de ces deux dates intervient au plus tôt un jour franc après la tenue de l'assemblée générale.

Le syndic dont le contrat n'est pas reconduit par l'assemblée générale ne peut pas la quitter car :

1. Son contrat n'est pas terminé, il prendra fin un jour franc plus tard :

  • si l'assemblée générale se tient le lundi 20/06/2022, la date de fin de contrat et de prise d'effet du nouveau pourra être, au plus tôt, le mercredi 22/06/2022,
  • si l'assemblée générale se tient le vendredi 24/06/2022, la date de fin de contrat et de prise d'effet du nouveau pourra être, au plus tôt, le lundi 27/06/2022.

2. Il a reçu mandat pour être secrétaire de séance, il doit donc s'y tenir :

  • si l'assemblée générale n'a pas été élu de secrétaire de séance, ce mandat revient de droit au syndic.

Existe-t-il une exception ?

Naturellement, le syndic n'a pas à rester en assemblée générale si celle-ci a choisi de désigner quelqu'un d'autre comme secrétaire.

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