Dec 12, 2020

Mon syndic est-il libre de démissionner quand il veut ?

Questions juridiques
Le fonctionnement de la copropriété
Compte tenu des récentes évolutions réglementaires entrées en vigueur avec le Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020, il faut distinguer les contrats conclus avant et après cette date.

Pour les contrats de syndic conclus avant le 02.07.20

Le syndic peut décider de mettre fin à ses fonctions à tout moment, à condition d'en avertir le président du conseil syndical (PCS) ou, à défaut, chaque copropriétaire, au moins 3 mois à l'avance par LRAR.

Une indemnité n'est due par le syndic au syndicat des copropriétaires (SDC) que si cette résiliation est jugée abusive (délai respecté, abus de droit, démarche vexatoire, etc...).

Pour les contrats de syndic conclus après le 02.07.20

Depuis le Décret du 02.07.20, le syndic n'a plus la possibilité de démissionner librement.

En effet, la loi ELAN encadre strictement les circonstances dans lesquelles le syndic peut décider d'interrompre de manière anticipée son contrat.

On parle maintenant de "non-renouvellement" ou de "résiliation".

👉 Trois cas de figures sont possibles

1. Résiliation du contrat sans indemnité (alias le "non-renouvellement")

💡 Le syndic peut décider librement de ne pas proposer de nouveau contrat. Dans ce cas, il informe le conseil syndical de son intention au plus tard 3 mois avant la tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO).

⚠️ Cette AGO devra alors obligatoirement se tenir dans les 3 mois précédant le terme du contrat de syndic en cours.

👉 Au cours de cette AGO, l'ordre du jour devra proposer de :

  • Voter la décision de mettre un terme anticipé au contrat de syndic en cours et définir la date de cette fin de contrat,
  • Voter le choix du nouveau contrat de syndic.

💸 Dans ces circonstances, aucune indemnité n'est due par aucune des parties.

2. Résiliation amiable ou sans motif du contrat

💡 Circonstances dans lesquelles une AG est convoquée par le syndic avant les 3 mois qui précédent le terme de son contrat pour proposer de :

  • Voter la décision de mettre un terme anticipé au contrat de syndic en cours et définir la date de cette fin de contrat,
  • Voter le choix du nouveau contrat de syndic.

💸 Si le SDC accepte cette résiliation anticipée, aucune indemnité n'est due par le syndic, sauf décisions contraires des parties (négociations).

💸 Si le SDC refuse cette résiliation anticipée, les frais d'AG devront être supportés par le syndic.

3. Résiliation du contrat de syndic pour faute

💡 En cas d'inexécution suffisamment grave du SDC, le syndic peut notifier à tout moment au PCS ou, à défaut, à l'ensemble des copropriétaires, sa décision de résilier le contrat.

👉 Le syndic convoque alors une AG au plus tôt dans les 2 mois à compter de cette notification et inscrit à l'ODJ :

  • La décision du syndic de résilier son contrat pour faute du SDC et ses motifs,
  • La date de cette fin de contrat anticipé,
  • Les éventuels choix de nouveaux contrats de syndics,

💸 Aucune indemnité n'est due par le syndic au SDC au titre de cette résiliation anticipée.

💸 Une indemnité peut être demandée par le syndic au SDC au titre des honoraires que celui-ci aurait dû percevoir si celui-ci avait respecté le contrat jusqu'à son terme.

Dans la même catégorie

Comment l'assemblée générale doit-elle s'y prendre pour mettre fin au contrat de syndic en cours ?

Questions juridiques
Le fonctionnement de la copropriété

Mon syndic a-t-il le droit de me refuser l'envoi de la feuille de présence de l'assemblée générale ?

Questions juridiques
Le fonctionnement de la copropriété

Les deux membres d'un couple peuvent-ils se présenter tous les deux au conseil syndical ?

Questions juridiques
Le fonctionnement de la copropriété

C'est quoi la destination de l'immeuble ?

Questions juridiques
Le fonctionnement de la copropriété

Qu'est-ce qu'un tantième ?

Questions juridiques
Le fonctionnement de la copropriété

Comment décider de l'utilisation des places de parking qui appartiennent à l'immeuble ?

Questions juridiques
Le fonctionnement de la copropriété

Comment modifier le règlement de copropriété ?

Questions juridiques
Le fonctionnement de la copropriété

Qui établit le règlement de copropriété ?

Questions juridiques
Le fonctionnement de la copropriété

Qui gère l'employé(e) de ma copropriété ?

Questions juridiques
Le fonctionnement de la copropriété

C'est quoi les parties communes ?

Questions juridiques
Le fonctionnement de la copropriété

Quels sont les rôles du conseil syndical et de son président ?

Questions juridiques
Le fonctionnement de la copropriété

C'est quoi le syndicat des copropriétaires ?

Questions juridiques
Le fonctionnement de la copropriété

Quel est le rôle du syndic de copropriété ?

Questions juridiques
Le fonctionnement de la copropriété

A qui appartiennent les parties communes de ma copropriété ?

Questions juridiques
Le fonctionnement de la copropriété

C'est quoi le règlement de copropriété ?

Questions juridiques
Le fonctionnement de la copropriété

Je ne trouve pas réponse à ma question

Contactez-nous et nous vous répondrons avec le sourire !
Par téléphone au 01 86 760 760 ou par email à assistance@homeland.immo

Demandez le meilleur
pour votre copropriété,
choisissez Homeland
Demandez un devis