Dec 12, 2020

Peut-on vendre les places PMR du syndicat des copropriétaires ?

Questions juridiques
Le fonctionnement de la copropriété
Vendre les places PMR du syndic de copropriété est possible selon la procédure décrite ci-dessous.

Le sigle PMR signifie "Personne à Mobilité Réduite". Il comprend les personnes en situation de handicap, étant limitées dans leurs mouvements et lors de leurs déplacements.

Les constructions dont le permis a été accordé après le 1er janvier 2015 doivent obligatoirement prévoir un certain nombre de places de stationnement adaptées PMR en parties communes.

Précisions : il s'agit de places PMR qualifiées par le règlement de copropriété de parties communes et non de lots qui appartiendraient au syndicat des copropriétaires ou vendues à des copropriétaires. Aussi, aucun nombre de place n'est déterminé par la loi.

Pour ces immeubles, le syndic doit mettre en location ces places PMR selon un processus particulier, mais peut également décider d'en vendre certaines…

La location des places PMR

La mise en location des places PMR est obligatoire, et doit être adressée de manière prioritaire aux occupants handicapés.

Le syndicat des copropriétaires inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale les résolutions :

  • la décision de la mise en location de la/des places de stationnement PMR dans les parties communes,
  • les conditions de cette location (prix, durée, etc...)
  • l'autorisation du syndic à conclure les contrats de location.

Dans un délai de 3 mois après la tenue de l'assemblée générale, le syndic communique aux occupants de l'immeuble la décision avec, par exemple, un affichage pendant un mois à l'emplacement réservé à cet effet.

Dans les 4 mois après la tenue de l'assemblée générale, l'occupant handicapé qui souhaite louer une place de stationnement PMR notifie sa demande au syndic, par LRAR (avec transmissions de justificatifs et attestations). L'octroi des places se fait dans l'ordre d'arrivée des demandes.

Dans le mois suivant la réception de la demande, le syndic conclut un contrat avec le bénéficiaire prioritaire.

Attention ! Si dans les 4 mois après la tenue de l'assemblée générale aucune demande de location prioritaire n'est adressée au syndic, la place de stationnement peut être proposée à la location à toute personne, selon les conditions fixées par l'assemblée générale.

Précision : le bail du du locataire non-prioritaire est précaire car, en l'absence de place de stationnement PMR disponible, un occupant handicapé pourra demander à tout moment la mise en location de la place à son profit (LRAR au syndic). Sa demande emportera alors résiliation du bail détenu par la personne non-prioritaire.
Exception : l'occupant qui est déjà propriétaire/locataire/titulaire d'un droit de jouissance exclusive sur une place de stationnement PMR ne bénéficie pas du droit de priorité.

C'est le règlement de copropriété qui détermine quelles places devront obligatoirement être mises en location ainsi que le nombre de places PMR qui devront obligatoirement être mises en location (dont le nombre ne peut être inférieur à 1).

La vente des places PMR

Le syndicat des copropriétaires peut décider de vendre ses parties communes, sous réserves que celles-ci ne soient pas nécessaires au respect de la destination de l'immeuble ou que ces aliénations n'affectent pas les modalités de jouissance privative d'un ou de plusieurs copropriétaires.

Précision : le règlement de copropriété peut identifier les places PMR susceptibles d'être vendues et/ou en déterminer le nombre.
Exception : le règlement de copropriété peut interdire la cession d'une, plusieurs ou de toutes les places PMR. Le syndicat des copropriétaires devra obligatoirement conserver 1 place PMR en parties communes afin de la mettre en location, selon le processus décrit ci-dessus. La clause du règlement de copropriété qui autoriserait la cession de toutes les places PMR devra être considérée comme non-écrite.

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