Dec 12, 2020

Qui établit le règlement de copropriété ?

Questions juridiques
Le fonctionnement de la copropriété
Ce n'est pas le syndic mais le promoteur ou le propriétaire qui entend procéder à la cession en plusieurs lots d'un immeuble à construire ou déjà construit qui met en place le règlement de copropriété.

La rédaction est alors confiée à un notaire, qui, à l’appui du projet du géomètre missionné, élabore le règlement avant de procéder à sa publication au fichier immobilier.

Pourquoi les copropriétaires ne décident-ils pas eux-mêmes du règlement ?

Ce document comportant toutes les stipulations nécessaires pour déterminer l'ensemble des droits et obligations de chaque copropriétaire sur son lot et au sein de l'organisation collective, il est nécessaire qu’il soit établi avant la mise en copropriété afin que chacun y souscrive individuellement.

Plus exceptionnellement, l'assemblée générale des copropriétaires peut être amenée à adopter la mise en place du règlement lorsque celui-ci n’a pas été régulièrement établi. En cas de carence ou d’incapacité du syndicat à réunir la majorité nécessaire, cet établissement peut alors être judiciaire.

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