Dec 12, 2020

C'est quoi la destination de l'immeuble ?

Questions juridiques
Le fonctionnement de la copropriété
La destination de l'immeuble est une notion qui se déduit du règlement de copropriété et d'un certain nombre d'éléments qui participent à la "définition" de l'immeuble (matériaux de construction, lieu/quartier, standing, etc...). C'est l'essence de l'immeuble. La destination de l'immeuble est donc une composante contractuelle de la copropriété : l'AG ne peut prendre de décision qui soit en contradiction avec celle-ci.

Exemples :

  • Dans un immeuble d'habitation avec des boutiques au rez-de-chaussée, si un lot en étage est utilisé comme local commercial, compte-tenu du changement imposé, l'affectation pourra être jugée contraire à la destination de l'immeuble ;
  • Dans un immeuble d'habitation avec une certain standing, la suppression du poste de gardien peut-être être jugée contraire à la destination de l'immeuble ;
  • Dans un immeuble d'habitation, si une boutique au RDC est utilisée comme habitation, l'affectation pourra être jugée contraire à la destination de l'immeuble ;
  • Dans un immeuble d'habitation "normale", une activité libérale dans un lot pourra être jugée conforme à la destination de l'immeuble ;
  • Dans un immeuble d'habitation exclusive, aucune activité libérale ou commerciale ne pourra être autorisée, et ce au titre du respect de la destination de l'immeuble.

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