Dec 12, 2020

Les deux membres d'un couple peuvent-ils se présenter tous les deux au conseil syndical ?

Questions juridiques
Le fonctionnement de la copropriété
Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un conseil syndical, sauf vote contraire. Les membres sont désignés par l’assemblée générale des copropriétaires selon la procédure décrite par l’article 21 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965. Qu'en est-il des couples vivant dans la même copropriété ? Peuvent-ils faire partie tous les 2 du conseil syndical ?

Selon une réponse ministérielle en date du 27 janvier 2009, pour les couples mariés propriétaires en indivision d'un ou plusieurs lot(s) dans l'immeuble, seul un des conjoints peut être candidat éligible au conseil syndical.

En revanche, dans l'hypothèse où deux conjoints sont chacun propriétaires en propre d'un lot dans l'immeuble, ils peuvent l'un et l'autre proposer leur candidature en qualité de membres du CS, et sont donc éligibles tous les deux.

A noter également qu'au sein d’un couple, si l’un des conjoints est seul propriétaire du bien, l’autre conjoint est éligible au conseil syndical sous réserve qu'il dispose d’un mandat exprès du conjoint copropriétaire.

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