Dec 12, 2020

A qui appartiennent les parties communes de ma copropriété ?

Questions juridiques
Le fonctionnement de la copropriété
Les parties communes n’appartiennent pas au syndicat des copropriétaires comme nous pourrions parfois le croire.

Les parties communes n’appartiennent pas au syndicat comme nous pourrions parfois le croire.

En effet, un copropriétaire n’est pas détenteur d’actions au sein d’un syndicat qui serait lui-même détenteur d’un patrimoine composé de parties communes.

Non, les parties communes sont à vous !… enfin, pas seulement. Elles sont à tous les copropriétaires, en fait.

On dit que la partie commune est la propriété indivise de tous les copropriétaires. Cela veut dire qu’elle est détenue par chacun d’entre vous, au prorata de vos tantièmes (votre quote-part).

Le syndicat des copropriétaires n’est que l’entité juridique responsable de ces parties communes (représenté lui-même par un mandataire désigné en assemblée : le syndic), mais il ne les possède pas.

Si une partie commune m’appartient, ça veut dire que je peux la vendre, non ?

Et bien non. La propriété que vous avez sur vos parties communes est indissociable de celle de votre partie privative. Elles sont attachées sans que vous puissiez les séparer lors d’un acte de vente, et ce même si tout le monde tombait d’accord. Cette indissociabilité est d’ordre public.

Autrement dit, lorsque vous vendrez ou transmettrez votre appartement, l’acheteur ou le bénéficiaire récupérera obligatoirement cette quote-part de propriété sur les parties communes, en même temps que la propriété sur l’appartement.

A quoi ça sert d’être propriétaire d’une partie commune si je ne peux pas la vendre ?

Vous pouvez la vendre, mais seulement si vous vendez votre appartement avec. C’est même obligatoire dans ce cas.

Les tantièmes, ce pourcentage de propriété sur les parties communes, permettent essentiellement de définir la quotité de participation aux charges afin que celles-ci puissent être entretenues.

Conclusion

Si vous ne pouvez pas vendre individuellement les parties communes que vous co-détenez avec vos copropriétaires, il est en revanche possible de décider de vendre collectivement une partie commune.

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