Sep 22, 2021

Comprendre les modifications annuelles de mon contrat de location

Questions techniques
Locataire
Chaque année, des régularisations et des réévaluations peuvent être opérées sur votre contrat de location en vertu de la loi.

Chaque année, des obligations liées au contrat de location vont être appliquées :

  • Régularisation des charges de copropriété : Chaque année, le montant des charges locatives provisionnées chaque mois est comparé aux dépenses réelles. Si le montant des provisions est supérieur aux dépenses réelles, le bailleur vous reverse le trop-perçu. Dans le cas contraire, vous devez régler le solde
  • Réévaluation du loyer : à la date d’anniversaire de votre contrat de location, votre loyer est réévalué selon l’indice de référence des loyers publié chaque trimestre par l’Insee
  • Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TOM/TEOM) est réglée en fin d ‘année par le propriétaire bailleur lors du paiement de sa taxe foncière. Cette taxe, qui sert à financer l’enlèvement des ordures, est à la charge du locataire au prorata de son temps d’occupation du logement


Votre gestionnaire vous demandera également l’actualisation de votre attestation d’assurance habitation. 

Si vous disposez d’une chaudière, il est de votre devoir de nous fournir chaque année également, l’attestation d’entretien.

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