Sep 22, 2021

Quels sont les documents à réunir dans votre dossier afin de louer le bien de vos rêves ?

Questions techniques
Locataire
Afin de pouvoir louer le bien de vos rêves, vous devez réunir un certain nombres de documents nécessaires afin de respecter la législation et de permettre au propriétaire d'apprécier au mieux votre profil.

1. Justificatif d'identité

  • Carte nationale d'identité française ou étrangère.
  • Passeport français ou étranger.
  • Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

2. Justificatif de domicile

  • Si locataire : Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
  • Si propriétaire : Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
  • Si hébergé : Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile accompagnée de sa pièce d'identité

3. Activité professionnelle

Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants si non salarié :

  • Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.
  • L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
  • L'extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
  • La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant.
  • La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale
  • Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.
  • Attestation d'emploi et/ou contrat de travail

4. Ressources du candidat

Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants selon votre statut :

  • Le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition
  • Trois derniers bulletins de salaires ( si salarié)
  • Justificatif de versement des indemnités de stage.
  • Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur.
  • Attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.
  • Avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
  • Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Conditions pour avoir besoin d'un garant : Que le revenu net fiscal de référence et que vos revenus actuels soient inférieurs à trois fois le montant du loyer avec charge. Le garant doit alors avoir un revenu correspondant au minimum à trois fois le montant du loyer. Attention si le garant est locataire, son loyer intrinsèque est déduit de son revenu mensuel.

Petite précision : Si votre propriétaire a souscrit à une assurance contre les loyers impayés (GLI), votre dossier sera également vérifié par le service de solvabilité de son assurance.

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