Sep 22, 2021

Je souhaite partir du bien que je loue, que dois-je faire ?

Questions techniques
Locataire
Lorsque vous êtes locataires, vous êtes tenu par un contrat vous imposant une procédure spéciale à suivre afin de pouvoir quitter l'appartement.

Les règles

La règle générale est que vous devez nous prévenir de votre départ 3 mois à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception. Le préavis débutera à la date de réception de la lettre recommandée.

Pour être réduit à 1 mois, le préavis doit être motivé et justifié dans les circonstances suivantes : 

  • Vous vivez dans une zone géographique dite «  tendue  » (cliquez sur ce lien pour savoir si vous vivez dans ce genre de zone)
  • Vous êtes muté professionnellement
  • Vous avez perdu ou retrouver un nouveau travail, suite à une perte d’emploi pendant la durée de votre bail
  • Vous obtenez votre premier emploi
  • Vous obtenez un logement social
  • Vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l’allocation adulte handicapé (AAH)
  • Vous êtes âgé de plus de 60 ans et votre santé vous oblige à changer de domicile
Dans tous les cas, vous devez payer votre loyer et vos charges pendant toute la durée de votre préavis.

Modèle de lettre de préavis


[Nom, prénom et coordonnées du locataire]

                                                                                                               Cabinet HOMELAND

                                                                                                                BP 165  

                                                                                                                93331 NEUILLY SUR MARNE CEDEX


                                                                                                                À [Ville], le [Date du jour],

Objet : Résiliation du contrat de bail

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

En tant que locataire du bien situé [Adresse du logement], je vous notifie ma volonté de quitter le logement et résilier le bail.

Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je bénéficie d'un délai de préavis :

  • d'un mois car [motif expliquant la réduction du préavis (zone tendue, mutation, perte d’emploi…)], qui débutera à compter de la réception de cette lettre.

                                OU

  • de trois mois qui débutera dès réception de ce courrier. Ainsi, la date de départ effective sera le [Date de départ].

Je me tiens à votre disposition pour convenir d’une date afin de réaliser l'état des lieux de sortie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

                                     

                                                                                                  [Prénom, nom et signature du locataire]


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