Dec 12, 2020

Comment demander l'ajout d'une résolution à l'ordre du jour de la prochaine AG ?

Questions juridiques
Les assemblées générales
Pour ajouter un point à l’ordre du jour de votre assemblée générale (demande d'autorisation de travaux privatifs, de modification du règlement de copropriété, de changement de prestataire, etc…), vous devrez rédiger une résolution dont la formulation est libre, mais qui devra contenir, a minima :

1 - le titre de la résolution :

A la demande de M/Mme ___________ : intitulé de la demande."

2 - la description de votre demande :

Votre demande doit indiquer les éléments suivants :

  • La qualité du demandeur (nom du copropriétaire et n° de(s) lot(s)),
  • Le contexte éventuel (si nécessaire),
  • La requête (la demande faite à l'assemblée de voter la proposition),
  • Les documents techniques (devis, assurance des intervenants, permissions administratives éventuelles, photomontage ou photo de l’équipement, etc …),
  • Tout autre document susceptible de renseigner les copropriétaires sur les conditions et incidence de leur vote,
  • La clef de répartition (le règlement renseigne à ce sujet : les travaux ont-ils lieu sur une partie commune spéciale ou générale ? Sur un équipement particulier ?),
  • La majorité requise pour le vote (voir ci-dessous),
  • Une formulation précise afin de conférer à la résolution un caractère décisoire (la résolution doit appeler à un choix de l'assemblée : refus ou acceptation).

3 - la majorité concernée

  • UNANIMITE : si vous estimez que le vote emporte modification de la destination de l’immeuble ou des modalités de jouissance de(s) copropriétaire(s) de leur bien, et dans ce cas le vote doit prendre place à l'unanimité des copropriétaires (100% des tantièmes totaux de l'immeuble) ;
  • MAJORITE QUALIFIEE (ARTICLES 25 ou 26) : si vous estimez qu’il s'agit d'une circonstance prévue par l'un article de la loi du10 juillet 1965 (notamment reprise aux articles 24, 25 ou 26) et dans ce cas il convient de reprendre la majorité reprise ;
  • MAJORITE DES VOTANTS A L'AG (ARTICLE 24) : si vous estimez que le vote porte sur la gestion et l'administration classique du syndicat, et dans ce cas le vote doit prendre place à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (50% des tantièmes des présents et représentés).
  • SIMPLE INFORMATION : si vous estimez que le point ne doit pas faire l’objet d’un vote et que la résolution n’est qu’informative.

⚠ Précisions importantes :

- Pour qu'un point puisse régulièrement être inscrit et voté, il convient :

1) Qu’il soit rédigé de manière suffisamment précise pour qu’une décision soit possible (art 9 et 10 al 2 du décret 17.03.67).

A défaut, son imprécision (c'est à dire une majorité de vote non précisée, une absence de devis, un manque de détails, une absence de clef de répartition pour prise de vote, etc. …),risquera d'empêcher le vote ou d'entraîner la nullité de la résolution votée.

2) Qu’il soit communiqué au syndic avant l'envoi des convocations à l'assemblée générale de manière à pouvoir figurer dans l'ordre du jour.

Si la résolution n'est pas à l'ordre du jour, l'assemblée ne peut pas la voter.

💡 Une décision ayant force exécutoire à l'égard des copropriétaires, la rédaction du projet de résolution supposera qu'une prise de position claire puisse prendre place sur la question posée.

👉 Le syndic est dépourvu de tout pouvoir de rédaction / élaboration des résolutions proposées par les copropriétaires à titre individuel.

Télécharger un modèle de résolution ci-dessous (vous êtes naturellement libre d'amender, rectifier, réduire, ou ne pas utiliser ce modèle si vous en préfère un autre).

Modèle résolution ODJ AGO.pdf

En savoir plus sur cette page.

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