Dec 12, 2020

Qu'est-ce qu'une clef de répartition ?

Questions juridiques
Les assemblées générales
Une clef de répartition est, en quelque sorte, la base électorale d'un vote.
Elle sert donc à déterminer les copropriétaires qui pourront prendre part au vote, tout en délimitant leur nombre de voix.

En effet, en fonction de la nature de l'équipement ou de la spécialisation d'une partie commune, il est possible que seuls certains copropriétaires puissent prendre part au vote, et selon une participation spécifique.

A contrario, lorsque les intérêts sont généraux et qu'ils ne concernent pas un équipement particulier dont l'utilité serait jugée variable, ou bien lorsque la loi le précise, la clef de répartition est globalisante (non exclusive), elle est appelée "Charges commune générale". C'est naturellement la clef de répartition la plus courante et sans laquelle une copropriété ne pourrait pas fonctionner.

⚠️ Les différentes clefs de répartition figurent obligatoirement dans le règlement de copropriété.

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