Comment se faire représenter en assemblée générale en cas d’indisponibilité ?

by Jul 7, 2020Questions juridiques0 comments

Si vous ne pouvez assister à votre assemblée générale, vous vous êtes surement demandé si vous n’alliez pas donner pouvoir. Transmis à un copropriétaire en particulier, à un membre de votre entourage ou bien au syndic, le pouvoir vous permet de faire entendre votre voix en cas d’absence à votre assemblée générale. Mais vos consignes seront-elles scrupuleusement respectées ? En cas de litige, que faire ? On vous dit tout.

 

Qu’est ce que le pouvoir en copropriété ?

 

Lorsqu’une assemblée générale est convoquée, l’ensemble des copropriétaires est invité à se positionner sur les décisions à prendre. La convocation d’assemblée générale que vous recevez, contient l’ordre du jour et ses annexes. Le pouvoir joint à la convocation vous permet de vous faire représenter en cas d’indisponibilité le jour de l’assemblée générale.
Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Le pouvoir reprend cette quote part dans la proportion affectée au copropriétaire concerné. Vous pouvez indiquer sur votre pouvoir vos consignes de vote (pour, contre, abstention) ou alors laisser des consignes de vote libres. Libre à celui qui vous représentera de décider pour vous.

 

Qui pour me représenter ?

 

Le règlement de copropriété définit les règles de fonctionnement de la copropriété ainsi que des assemblées générales. Il faut donc en premier lieu se référer à celui-ci pour savoir si une règle particulière s’applique à votre immeuble ou non en matière de représentation ou de fonctionnement.
En complément, la loi du 10 juillet 1965 qui fixe les statuts de la copropriété indique en son article 22 que “Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.” Ainsi, copropriétaire ou non peut recevoir un pouvoir.
La réglementation complète l’étendue des pouvoirs de représentation aux époux des copropriétaires ou propriétaire indivis. Chacun des époux ou propriétaire indivis peut donc recevoir un pouvoir en son nom.
Chaque mandataire peut recevoir 3 pouvoirs maximum dans la limite d’une représentation de 10% des voix du syndicat (modifié par la loi ELAN). Dans le cas, où un mandataire aurait plus de trois pouvoirs ou représenterait plus de 10% des voix du syndicat en addition des quote-parts, il peut subdéléguer son mandat à un autre mandataire à condition que cela ne soit pas interdit par le pouvoir.
En revanche si vous pouvez donner pouvoir à qui bon vous semble, le syndic, son conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendant, descendant ou préposés du syndic, ne peuvent exercer ce pouvoir de représentation.

Comment cela se déroule t-il en assemblée générale ?

En assemblée générale, le syndic qui aurait reçu des pouvoirs non nominatifs, ne peut ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui-même aux mandataires qu’il choisit.
Chaque mandataire signe son pouvoir remis en indiquant manuscritement son accord pour porter le pouvoir. Les mandataires doivent obligatoirement signer la feuille de présence en début d’assemblée générale, la représentation par un pouvoir étant assimilée à la présence en assemblée générale du copropriétaire mandant.
Le mandataire indique les consignes de votes lors de chaque résolution et reste libre de les appliquer ou non. Le porteur du pouvoir à l’entière responsabilité de son mandant. Aussi, en cas de litige entre vos consignes et vos votes enregistrés, vous devez vous retourner contre votre mandataire.

 

Et, si je ne suis pas d’accord avec les décisions prises ?

Comme indiqué, le mandataire à l’entière responsabilité des décisions prises au nom du mandant. Le syndic ne pouvant recevoir des pouvoirs, prend en compte les consignes indiquée lors de l’assemblée générale.
La loi du 10 juillet 1965 (article 42), précise les recours en contestation de décision. Elle indique que pour contester une décision, les actions doivent “être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification des dites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l’assemblée générale.” Dans le cas d’un copropriétaire ayant donné pouvoir, ce champ d’application ne rentre en compte que dans le cadre où le mandant aurait voté contre une décision. La contestation d’une décision ne peut porter que sur une décision prise en assemblée générale telle qu’indiquée au procès verbal.

Lors de l’assemblée générale, bien des explications sont en général données sur les décisions à prendre, permettant ainsi à chacun de voter avec l’ensemble des informations complémentaires (explication des comptes, compte rendu de gestion, explications sur les devis). Le pouvoir s’il vous permet de participer à l’assemblée générale et de faire entendre votre voix, reste figé au moment où vous le remettez à votre mandataire et reste exempt de ces explications complémentaires souvent essentiels.
Afin de permettre une plus large participation en assemblée générale, la loi ELAN a introduit la participation aux assemblées générales par visioconférence ou par vote par correspondance. Homeland met d’ores et déjà en pratique ces nouvelles méthodes, permettant à chacun de participer aux assemblées générales dans les meilleurs conditions et que votre voix soit véritablement entendue.