Jan 17, 2021

Absence d'assurance dommages-ouvrage : que se passe-t-il en cas de sinistre ?

Questions techniques
Assurance Dommage Ouvrage
L'absence d'assurance dommages-ouvrage pour les travaux qui en nécessitent est sanctionnée par la loi.

⚠️ L'article L 243-3 du Code des assurances indique qu'en cas de défaut d'assurance dommages le maître d'ouvrage ou son mandataire risquent une peine de prison de 6 mois ainsi qu'une amende maximale de 75 000 euros.

👉 En cas de sinistres et sans assurance DO, il faudra d'abord déterminer le responsable des dommages et se retourner contre l’assureur RC décennale concerné.

⚠️ Ce dernier n’a pas de délai imposés pour répondre, contrairement aux assureurs DO. Et s'il répond, l'assureur du constructeur présumé responsable mandate un expert qui, à la différence de l'expert missionné par l'assurance dommages-ouvrage, n'intervient pas pour compte commun.

👉 Ensuite il faudra entamer une procédure judiciaire longue et coûteuse (expertise, contre-expertise, appel, etc..), prévoir un délai moyen 4 ans.

⚠️ De plus une franchise pourra rester à charge du lésé.

👉 Chez Homeland notre pôle technique est là pour conseiller nos copropriétés et leur indiquer lorsqu'il est nécessaire de souscrire une assurance dommages-ouvrage, afin de préserver l'intérêt du syndicat des copropriétaires et assurer la bonne conservation du patrimoine tout en préservant les finances de la copropriété.

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