Jan 17, 2021

C'est quoi l'assurance dommages-ouvrage (DO) ?

Questions techniques
Assurance Dommage Ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage est une assurance rendue obligatoire par la loi du 4 janvier 1978 dite loi SPINETTA (issue du nom de son rapporteur) que doit souscrire tout maître d’ouvrage, et notamment :
  • les promoteurs (art. 242-1 du code des assurances) au bénéfice des acquéreurs
  • les syndics pour le compte des copropriétaires en cas de travaux de rénovation importante (extension, surélévation, qui touchent à la structure …etc.).

Cette loi est d’ordre public : l'Article 1792 du Code Civil stipule : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »

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