Jan 17, 2021

Comment formuler la déclaration de sinistre à l'assurance DO ?

Questions techniques
Assurance Dommage Ouvrage

La déclaration de sinistre doit répondre à des règles précises et être adressée à l'assureur DO par lettre recommandée avec avis de réception. La date de réception de cette lettre imposera à l’assureur dommages ouvrage le respect de ses délais d'intervention.

L'article A 243-1-A 3ème du code des assurances précise que la déclaration de sinistre doit comporter au moins les éléments suivants :

  • Le N° du contrat d'assurance dommage ouvrage et le cas échéant celui de l'avenant.
  • Le nom du propriétaire de la construction endommagée.
  • L'adresse de la construction endommagée.
  • La date de réception ou à défaut, la date de la première occupation des locaux.
  • La date d'apparition des dommages.
  • La description des dommages.
  • La localisation des dommages.
  • La date de règlement d'ouverture de chantier ou début des travaux.

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