Jan 17, 2021

Que se passe-t-il si l'assureur DO ne répond pas dans les 60 jours ?

Questions techniques
Assurance Dommage Ouvrage
En cas de non-respect du délai de réponse de 60 jours par l'assureur DO, le syndicat des copropriétaires a la possibilité de pré-financer les travaux de reprise et de demander la majoration de l'indemnité.

Selon l'article L242-1 du code des assurances :

"Lorsque l’assureur ne respecte pas l’un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d’indemnité manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation du sinistre garanti par l'assurance dommage ouvrage. L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l’importance du sinistre, l’assureur peut, en même temps qu’il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l’assuré la fixation d’un délai supplémentaire pour l’établissement de son offre d’indemnité. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d’ordre technique et être motivée.

Le délai supplémentaire prévu à l’alinéa qui précède est subordonné à l’acceptation expresse de l’assuré et ne peut excéder cent trente-cinq jours.

L'assureur dommages ouvrage qui n'a pas répondu dans les soixante jours à la déclaration de sinistre faite par son assuré se prive de la faculté d'opposer à ce dernier toute cause de non-garantie et ne peut pas demander la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle."

👉 Le service technique d'Homeland qui a l'habitude de ces situations se fera un plaisir de vous accompagner dans ces démarches.

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