Jan 17, 2021

Quels sont les délais de gestion du sinistre dommages-ouvrage ?

Questions techniques
Assurance Dommage Ouvrage
  • 10 jours maximum à compter de la réception de la déclaration, l'assurance peut refuser la déclaration ou demander des pièces ou des informations complémentaires, ce délai repousse d'autant la date de constitution du dossier.
  • 30 jours maximum à compter de la réception de la déclaration de sinistres dommages-ouvrage, la compagnie d'assurance DO nomme un expert pour constater et juger des désordres, vices ou malfaçons. Cet expert convoque les parties (constructeurs ou entreprises mises en cause, donneur d'ordre) ; cette expertise est contradictoire. L'expert émet un rapport préliminaire.
  • 60 jours à compter de la réception de la déclaration, l'assureur DO notifie sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties dommages ouvrages prévues au contrat.
  • 90 jours à compter de la réception de la déclaration l'assureur dommages-ouvrage formule une offre d'indemnisation des travaux de réparation (calculée taxes, essais, analyses et honoraires compris) qui peut être provisionnelle.
  • 15 jours après l'accord de l'assuré, l'assureur DO doit payer l'indemnité de réparation du sinistre dommages-ouvrage ou effectuer un premier versement.
Ces délais peuvent être prolongés sur demande de la compagnie adressée au syndic, ce qui arrive régulièrement dans le cadre de dossiers complexes et lorsque l'expert a besoin de réaliser des investigations complémentaires ou de s'entourer de sapiteurs.

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