Jan 17, 2021

Quels sont les critères pour qu’un dommage soit garanti par l’assurance DO ?

Questions techniques
Assurance Dommage Ouvrage

Le dommage, pour entraîner la responsabilité décennale des constructeurs, doit présenter un certain degré de gravité, tel qu'indiqué dans l’article 1792 du Code civil.

Il doit :

  • Compromettre la solidité de l’ouvrage.
  • Le rendre impropre à sa destination.
  • Affecter la solidité des éléments d’équipements indissociables de l’ouvrage.

Ces critères sont obligatoires pour que le dommage relève de la responsabilité décennale mais ne sont pas cumulables.

Si vous subissez des désordres de tout ordre, contactez notre service technique au 01 86 760 760 ou par mail à assistance@homeland.immo et nous vous accompagnerons dans les démarches à effectuer pour obtenir réparation.

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