Jan 17, 2021

Quel est le rôle de l'assurance dommages-ouvrage ?

Questions techniques
Assurance Dommage Ouvrage
L'assurance DO garantit les remboursements et réparations des désordres dus à des vices de constructions durant 10 ans à compter de la date de réception des ouvrages pour lesquels les constructeurs sont responsables vis-à-vis des acquéreurs et cela sans attendre une décision de justice.

En tant que copropriétaire, vous disposez de la faculté de pouvoir mobiliser l’assurance dommages-ouvrage dès la première mise en demeure restée infructueuse.

Autrement, la garantie débute au terme de la première année (dès la fin de la garantie de parfait achèvement) et prend son terme à la fin de la garantie décennale. Cette garantie s’applique pour les désordres qui surviennent dans les parties communes comme dans les parties privatives.

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