Jan 17, 2021

Qui s'occupe de la déclaration de sinistre à l'assurance DO ?

Questions techniques
Assurance Dommage Ouvrage

Pour les parties privatives

💡 Si vous constatez des désordres de construction dans votre appartement qui semblent relever de l'assurance DO, vous pouvez si vous en êtes propriétaire déclarer le sinistre à l'assurance DO ou nous en confier le soin en notre qualité de syndic. Les locataires doivent avoir un mandat express de leur propriétaire pour procéder à la déclaration car en principe ils ne bénéficient pas de la garantie dommages-ouvrage.

Pour les parties communes

💡 Si les désordres concernent les parties communes, seul le syndic a autorité pour agir contre l'assuré DO. Notre service technique, composé d'experts en gestion technique du bâtiment, a déjà résolu plus de 200 sinistres DO, comme par exemple ce dégât des eaux en cascade dans une copropriété de 102 logements. Nous viendrons à bout de votre sinistre également !💪

Contactez notre service technique au 01 86 760 760 ou par mail à assistance@homeland.immo et nous vous accompagnerons dans les démarches à effectuer pour obtenir réparation.

Pour tout sinistre Dommages-ouvrage touchant une de nos copropriétés, nous effectuons la déclaration de sinistre et ouvrons un dossier SINISTRE DO consultable par le conseil syndical et les copropriétaires concernés dans l'extranet d'HOMELAND. Ce dossier est mis à jour par notre équipe technique à chaque étape et tous les documents qui le concernent y sont déposés dès réception.

La déclaration de sinistre doit répondre à des règles précises. La date de réception de cette lettre imposera à l’assureur dommages ouvrage le respect de ses délais d'intervention. L'article A 243-1-A 3ème du code des assurances précise que la déclaration de sinistre doit comporter au moins les éléments suivants :

  • Le N° du contrat d'assurance dommage ouvrage et le cas échéant celui de l'avenant.
  • Le nom du propriétaire de la construction endommagée.
  • L'adresse de la construction endommagée.
  • La date de réception ou à défaut, la date de la première occupation des locaux.
  • La date d'apparition des dommages.
  • La description des dommages.
  • La localisation des dommages.
  • La date de règlement d'ouverture de chantier ou début des travaux.

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