Feb 22, 2021

Comment fonctionne la garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement ?

Questions techniques
Immeubles neufs
L'article 1792-3 du Code civil dispose que les éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée de 2 ans. Ce délai court à partir de la date de réception de l'ouvrage. Il concerne notamment les ascenseurs, la porte de parking où encore le système de chauffage, interphone et autres appareils de domotique.

👉 Le promoteur devra remplacer ou réparer à ses frais tout appareil présentant un dysfonctionnement dans son utilisation ou sa jouissance.

Comment activer la garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) ?

Comme pour la garantie de parfait achèvement, il convient de signaler le dysfonctionnement dans les bonnes formes et d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au promoteur. Il convient de signaler le problème de manière précise et détaillée afin qu'une intervention puisse être programmée. Le délai d'intervention sera à fixer d'un commun accord entre les deux parties.

La distinction de ce qui est du syndic et de ce qui est du promoteur

En tant que Syndic de votre copropriété nous solliciterons le promoteur pour les équipements communs de votre immeuble, il s'agit notamment de la chaufferie ou de la sous-station, des ascenseurs, des portes de parking...

Pour les demandes privatives, touchant par exemple le chauffage dans vos logements, l'interphone intérieur ou les volets, il vous reviendra de bien vouloir contacter directement le promoteur.

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