Feb 22, 2021

Comment fonctionne la garantie de parfait achèvement (1ère année de la construction) ?

Questions techniques
Immeubles neufs
Défini par l'article 1792-6 du code civil, ce mécanisme de garantie établit que le promoteur doit réparer les désordres (défauts, vices) non-apparents lors de la livraison ou étant apparus a postériori, qui lui sont signalés dans un délai d'un an à compter de la réception de l'ouvrage.

Comment activer la garantie de parfait achèvement ?

Envoyez par lettre recommandée avec avis de réception la liste des désordres non-apparents découverts après la livraison, et demandez au promoteur de mettre un terme à ces derniers.

Nous vous conseillons de signaler les désordres avec la plus grande précision possible et joindre des photos à votre dossier.

Le délai d'intervention pour effectuer les travaux doit être fixé d'un commun accord avec le promoteur. Contactez-le promoteur afin de convenir d'une date de travaux.

Distinguer ce qui est de l'obligation d'Homeland et ce qui est privatif

Par principe, tous les désordres touchant les parties communes, révélés postérieurement à la livraison de l'immeuble, sont à signaler à HOMELAND qui se chargera de faire le nécessaire auprès du promoteur en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires.

Notre service technique consigne ces demandes et les adresse au promoteur par courrier recommandé, pour en suivre ensuite les avancées.

Par conséquent, dès qu'un désordre se révèle dans votre logement, il est nécessaire de vous adresser directement au promoteur afin de convenir avec lui d'une prise en charge et des modalités de réparation.

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