Feb 22, 2021

Quelles sont les différences entre la livraison et la réception des parties communes ?

Questions juridiques
Immeubles neufs
La livraison et la réception des parties communes, temps forts qui interviennent pour toutes les copropriétés neuves au moment de la finalisation de l'opération de construction, sont deux notions différentes, bien que souvent confondues, qui ont des conséquences différentes sur les droits et garanties des copropriétaires.

Première différence : la livraison et la réception n'impliquent pas les mêmes parties

La livraison correspond au transfert de propriété entre le maître d'ouvrage (le promoteur) et le propriétaire final de l'ouvrage, c'est-à-dire le syndicat des copropriétaires. Autrement dit, c'est à ce moment que les clés de l'immeuble vous sont remises. Vous devenez alors réellement maître des lieux.

La réception, quant à elle, est un acte juridique passé entre  les entreprises titulaires des marchés et le maître d'ouvrage, signalant que ce dernier accepte les travaux qui ont été réalisés.

Deuxième différence : la livraison et la réception n'ont pas les mêmes effets

Mais la différence ne s'arrête pas là, puisque chacune de ces notions impliquent des effets juridiques bien différents.

Dans le cas de la livraison, cela implique que le promoteur n'a plus la liberté d'intervenir sans accord préalable du syndic de copropriété. En somme, il n'a plus aucun pouvoir d'action autonome sur l'immeuble.

Dans le cas de la réception, c'est à la date de cette dernière que courent l'ensemble des garanties légales (décennale, biennale, et de parfait achèvement), et que s'arrête la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur.

Attention : La possibilité d'émettre des réserves

Lors de la réception, le maître d'ouvrage peut soit accepter pleinement les travaux réalisées, soit l'accepter avec des réserves. Cette deuxième possibilité prolonge la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur jusqu'à l'achèvement complet des travaux.

Lors de la livraison, les copropriétaires ont un délai d'un mois pour faire remonter les défauts de conformité auprès du promoteur. Ils les relèveront dans un procès verbal de livraison, le promoteur aura alors 90 jours pour faire en sorte que l'immeuble corresponde au cahier des charges.

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