Feb 22, 2021

Que se passe-t-il si des réserves sont découvertes après la livraison des parties communes ?

Questions techniques
Immeubles neufs
Une fois la livraison des parties communes effectuées, vous disposez de 30 jours pour nous signaler les réserves touchant les parties communes qui n'auraient pas été notées.

Dès réception de ces "réserves à 30 jours", nous envoyons une lettre recommandée au promoteur pour les lui signifier. Il est important de bien distinguer les différentes réserves en ne nous adressant que les réserves touchant les parties communes et qui n'auraient pas été signalées lors de la livraison des parties communes.

Les réserves causées par les emménagements ne seront pas prises en comptes par le promoteur.

Passé le délai de 30 jours, ces réserves ne pourront plus être prises en charges.

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