Que dois-je faire pour pouvoir équiper ma place de parking en copropriété d’une prise de recharge pour véhicule électrique ?

by Apr 10, 2019Questions juridiques0 comments

Si votre emplacement de stationnement en copropriété n’est pas encore équipé d’une installation électrique vous permettant de recharger votre véhicule, vous pouvez entreprendre son installation, mais à condition de respecter une procédure d’autorisation et de réalisation.

 

Etape 1 : Obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires

Demandez à votre syndic de copropriété d’ajouter une résolution à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale

Seule l’assemblée générale de copropriété peut vous autoriser à réaliser ces travaux affectant les parties communes. Aussi, il conviendra de présenter au syndic votre demande d’autorisation à la prochaine assemblée afin qu’un vote prenne place sur cette question. 

Cette demande doit être réalisée sous forme d’une résolution accompagnée d’un dossier :

  • La résolution : elle doit être entièrement rédigée. Le syndic n’a pas à réinterpréter, deviner ou paraphraser votre demande ; celle-ci doit donc être complète, claire et explicite. Par ailleurs, le syndic n’est pas juge de la validité de votre demande. 
  • Le dossier : il doit être constitué de l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne compréhension de votre projet (photos de l’emplacement avant les travaux, un photomontage révélant l’état après travaux, une présentation de l’entreprise choisie et les délais d’achèvement, attestation de leurs assurances…) Cette liste n’est pas limitative, simplement indicative. Plus le dossier sera renseigné, plus vous répondrez aux conditions d’autorisation. Il est notamment essentiel que le dossier précise la consommation électrique induite par l’installation, afin que l’assemblée générale puisse s’assurer que cette installation ne modifiera pas la puissance électrique arrivant à l’immeuble.

En outre, il conviendra d’expliquer que votre projet permettra l’installation d’une alimentation vous permettant de recharger votre véhicule électrique ou hybride, tout en garantissant ou mettant en place un comptage individuel de fourniture d’énergie.

Vote de la résolution lors de l’assemblée générale des copropriétaires

 Lors de l’assemblée générale, cette résolution se vote à la majorité de l’article 25.

 

Etape 2 : Réaliser les travaux d’installation de votre recharge de véhicule électrique sur votre place de parking

En cas d’acceptation de votre projet par l’assemblée générale, vous pouvez engager vos travaux, selon le dossier présenté en assemblée, c’est-à-dire avec les entreprises présentées et dans le respect des règles de l’art. 

Attention ! En intervenant, les entreprises affecteront les parties communes. Aussi, un manque d’expérience ou de compétence de leur part engagera votre responsabilité en cas de désordre. Il vous reviendra ainsi de réparer le préjudice à l’égard du syndicat.

Conclusion

Si vous souhaitez installer une prise de recharge pour véhicule électrique dans votre place de parking en copropriété, il est essentiel de suivre les étapes présentées ci-dessus. 

S’il vous reste des doutes ou encore si vous ne savez pas à quelle entreprise vous adresser, n’hésitez pas à contacter Homeland, nos équipes seront heureuses de vous apporter une réponse.

Par ailleurs,  si vous souhaitez maintenant boxer votre place de parking en copropriété, le mode d’emploi est dans cet article !