Dec 12, 2020

Ai-je le droit de fumer dans les parties communes ?

Questions juridiques
La vie en copropriété
Non, il est interdit de fumer dans les parties communes de la copropriété. La règlementation est nette sur cette question.

Effectivement, d’après le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à l’usage collectif qui accueillent le public. Au sens légal, une partie commune d’immeuble en habitation est un lieu privé non ouvert au public : effectivement, le lieu appartient exclusivement aux copropriétaires (il est donc privé) et il est réservé à certaines personnes (donc non ouvert au public).

Attention : Ce n’est pas parce qu’un endroit est privé qu’il n’est pas ouvert au public. En effet, les bars sont des lieux privés ouverts au public, et il en est de même pour certains centres commerciaux en copropriété !

En conséquence, les différentes règles règlementant les comportements et actions des individus sur la voie publique ne s'appliquent pas au sein d'un l'immeuble en habitation…

Mais, pour des raisons de sécurité et de santé publique, certaines règles publiques s'appliquent à certains lieux privés non ouvert au public. Il s'agit notamment de l'interdiction de fumer.

En effet, la consommation de cigarettes (et associés) dans les parties communes d'un immeuble en habitation est une violation du décret n°2006-3186 du 15 novembre 2006 (même devant une fenêtre ouverte, un jardin ou une cour), elle constitue une infraction pénale.

À l'épuisement des voies amiables, n'hésitez pas à faire part du problème rencontré au référent de votre copropriété, qui transmettra le dossier à notre pôle juridique, afin d'engager les diligences contentieuses.

Dans la même catégorie

Pourquoi et dans quelles circonstances faire appel à un constat d'huissier ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Un membre du Conseil Syndical peut-il démissionner ?

Questions techniques
La vie en copropriété

Peut-on diviser son logement sans autorisation de l'assemblée générale ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Que faire si mon logement n'est pas aux normes en matière d'isolation acoustique ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Est-il possible de limiter le nombre de badge, vigik ou bip parking par occupant d'une copropriété ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Peut-on modifier l'affectation de son lot ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Peut-on utiliser librement son lot de copropriété ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Que faire de mes encombrants ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Peut-on modifier l'affectation d'une partie commune ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Où puis-je trouver les coordonnées du conseil syndical ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Le syndic a-t-il le droit de me donner les coordonnées d'un voisin ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Pouvons-nous faire réaliser des travaux par un bénévole non-professionnel ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

J’ai remarqué dans mon parking qu’un véhicule est garé en dehors des places réservées, est-ce au syndic d’agir ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

J’ai remarqué un véhicule épave/ventouse dans mon parking, que dois-je faire ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Puis-je installer un dispositif stop park sur ma place de parking ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Quelqu’un occupe ma place de parking, que dois-je faire ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Qui décide de ce qui est interdit dans un immeuble ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Comment acquérir une partie commune d’une copropriété ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Est-ce que je peux boxer ma place de parking ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Que dois-je faire pour pouvoir équiper ma place de parking en copropriété d’une prise de recharge pour véhicule électrique ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Est-ce que je peux installer un système de vidéosurveillance dans ma copropriété ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Comment procéder pour changer une étiquette de boite aux lettres ?

Questions techniques
La vie en copropriété

Je constate des troubles de voisinage (nuisances sonores, olfactives...)

Questions juridiques
La vie en copropriété

Je ne trouve pas réponse à ma question

Contactez-nous et nous vous répondrons avec le sourire !
Par téléphone au 01 86 760 760 ou par email à assistance@homeland.immo

Demandez le meilleur,
choisissez Homeland
Demandez un devis