Dec 12, 2020

Que dois-je faire pour pouvoir équiper ma place de parking en copropriété d’une prise de recharge pour véhicule électrique ?

Questions juridiques
La vie en copropriété
Le nombre de véhicules électriques va considérablement augmenter dans les prochaines années, et avec lui le besoin en bornes de recharge, notamment en résidentiel collectif. Les copropriétés doivent anticiper les besoins de leurs occupants et réfléchir à des solutions collectives qui permettront de réduire les coûts et délais d’installation pour chacun des demandeurs et renforceront l’attractivité de la copropriété.

Le « droit à la prise » renforcé par la Loi d’orientation des mobilités assure à chaque possesseur ou futur possesseur de véhicule électrique ou hybride rechargeable son droit à équiper son emplacement de stationnement d’une borne de recharge

Le décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 entré en vigueur le 1er novembre 2014 a prévu un « droit à la prise » pour tout individu résidant dans une copropriété (article R136-2 du code de la construction et de l’habitation)

Trois sortes de travaux sont envisageables :

  • installation raccordée au tableau électrique de l’appartement,
  • installation reliée aux services communs sur la consommation générale de la copropriété,
  • création d’un nouveau point d’alimentation

Les copropriétaires qui le souhaitent sont donc autorisés à réaliser, à leurs frais exclusifs, les travaux d’installation d’une borne électrique permettant la recharge normale de leur véhicule électrique avec un système de mesure permettant un comptage et une facturation individuelle des consommations.

Pour cela ils doivent adresser préalablement leur demande au syndicat des copropriétaires représenté par le syndic.

Si le syndicat s'oppose à ces travaux, il lui appartient de saisir le tribunal judiciaire compétent dans un délai de six mois à compter de la demande et de justifier d’un motif sérieux et légitime qui ne peut être autre que :

  1. la préexistence de telles installations ;
  2. la décision prise par le syndicat des copropriétaires de réaliser de telles installations en vue d’assurer l’équipement dans un délai nécessaire.

Cependant, en copropriété la réflexion d’un projet d’infrastructure de recharge collective (ou installation collective) et son dimensionnement doivent être anticipés et aller au-delà de l’initiative individuelle

En effet, dans une démarche prévisionnelle, une infrastructure de recharge collective représente pour les copropriétés une opportunité clé pour identifier et anticiper les besoins futurs de recharge électrique, faciliter les futurs branchements de bornes et diminuer les coûts.

Afin de faciliter l’installation des bornes de recharge dans les copropriétés et de répondre aux interrogations des professionnels de l’immobilier, l'AVERE (association nationale pour le développement de la mobilité électrique) a publié un guide pratique pour l’installation des bornes de recharge de ces véhicules dans les copropriétés, qui détaille l'ensemble des étapes et des actions à mener pour y parvenir.

Les principales étapes d’un projet d’infrastructure de recharge collective

Etape 1 : Identifier les besoins

⏲️ 6 mois avant l'assemblée générale

Sollicitation d’un résident et/ou recensement auprès des copropriétaires des besoins à court et moyen termes

Etape 2 : Élaborer le projet d’infrastructure collective pour alimenter les bornes de recharge

Visites techniques et réalisations de devis

Etape 3 : Préparer une décision en Assemblée générale

⏲️ Au plus tard 1 mois avant l’Assemblée générale

Analyse comparative des solutions proposées

Etape 4 : Vote en Assemblée générale

⏲️ Assemblée générale

La décision de réaliser des travaux d’infrastructure électrique collective permettant l’installation de bornes de recharge reste soumise à la majorité absolue. Depuis le 30 octobre 2019, si la majorité des voix de tous les copropriétaires n’a pas été atteinte mais que la décision a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité simple en procédant immédiatement à un second vote (majorité de l'article 25-1). Cela permet de valider la décision de l’Assemblée générale en séance

Etape 5 : Délai de recours

⏲️ 2 mois après l’Assemblée générale

Etape 6 : Travaux et mise en service d’au moins une borne

⏲️ 3 à 8 mois après l’Assemblée générale

Etape 7 : Mise en services de bornes supplémentaires

⏲️ 4 à 8 semaines après la demande

Existe-t-il des aides financières pour l'installation d'infrastructure de recharge de véhicules électriques ?

Oui, comme le rappelle un communiqué de presse du 15 avril 2021, le ministère de la transition écologique rappelle l’existence de deux aides financières :

- Le programme ADVENIR, "doté de 100M€ sur la période 2020-2023, vise l’installation de plus de 45 000 points de charge, notamment dans les bâtiments d’habitation collectifs avec des aides pouvant s’élever jusqu’à 8 000 € par installation collective pour 100 places plus 75 € par place supplémentaire."

- le crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique, correspondant à 75% des dépenses éligibles dans une limite de 300 € par borne de recharge.

Conclusion

Si vous souhaitez installer une prise de recharge pour véhicule électrique dans votre place de parking en copropriété, vous disposez d'un "droit à la prise" mais il est opportun de mener une réflexion autour d’un projet d’infrastructure de recharge collective (ou installation collective) et de son dimensionnement.

S’il vous reste des doutes ou si vous ne savez pas à quelle entreprise vous adresser, n’hésitez pas à contacter Homeland, nos équipes seront heureuses de vous apporter une réponse et de vous accompagner dans ce projet.

Par ailleurs, si vous souhaitez boxer votre place de parking en copropriété, le mode d’emploi est dans cet article !

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