Le décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 entré en vigueur le 1er novembre 2014 a prévu un « droit à la prise » pour tout individu résidant dans une copropriété (article R136-2 du code de la construction et de l’habitation)
Trois sortes de travaux sont envisageables :
Les copropriétaires qui le souhaitent sont donc autorisés à réaliser, à leurs frais exclusifs, les travaux d’installation d’une borne électrique permettant la recharge normale de leur véhicule électrique avec un système de mesure permettant un comptage et une facturation individuelle des consommations.
Pour cela ils doivent adresser préalablement leur demande au syndicat des copropriétaires représenté par le syndic.
Si le syndicat s'oppose à ces travaux, il lui appartient de saisir le tribunal judiciaire compétent dans un délai de six mois à compter de la demande et de justifier d’un motif sérieux et légitime qui ne peut être autre que :
En effet, dans une démarche prévisionnelle, une infrastructure de recharge collective représente pour les copropriétés une opportunité clé pour identifier et anticiper les besoins futurs de recharge électrique, faciliter les futurs branchements de bornes et diminuer les coûts.
Afin de faciliter l’installation des bornes de recharge dans les copropriétés et de répondre aux interrogations des professionnels de l’immobilier, l'AVERE (association nationale pour le développement de la mobilité électrique) a publié un guide pratique pour l’installation des bornes de recharge de ces véhicules dans les copropriétés, qui détaille l'ensemble des étapes et des actions à mener pour y parvenir.
Sollicitation d’un résident et/ou recensement auprès des copropriétaires des besoins à court et moyen termes
Visites techniques et réalisations de devis
Analyse comparative des solutions proposées
La décision de réaliser des travaux d’infrastructure électrique collective permettant l’installation de bornes de recharge reste soumise à la majorité absolue. Depuis le 30 octobre 2019, si la majorité des voix de tous les copropriétaires n’a pas été atteinte mais que la décision a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité simple en procédant immédiatement à un second vote (majorité de l'article 25-1). Cela permet de valider la décision de l’Assemblée générale en séance
Oui, comme le rappelle un communiqué de presse du 15 avril 2021, le ministère de la transition écologique rappelle l’existence de deux aides financières :
- Le programme ADVENIR, "doté de 100M€ sur la période 2020-2023, vise l’installation de plus de 45 000 points de charge, notamment dans les bâtiments d’habitation collectifs avec des aides pouvant s’élever jusqu’à 8 000 € par installation collective pour 100 places plus 75 € par place supplémentaire."
- le crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique, correspondant à 75% des dépenses éligibles dans une limite de 300 € par borne de recharge.
Si vous souhaitez installer une prise de recharge pour véhicule électrique dans votre place de parking en copropriété, vous disposez d'un "droit à la prise" mais il est opportun de mener une réflexion autour d’un projet d’infrastructure de recharge collective (ou installation collective) et de son dimensionnement.
S’il vous reste des doutes ou si vous ne savez pas à quelle entreprise vous adresser, n’hésitez pas à contacter Homeland, nos équipes seront heureuses de vous apporter une réponse et de vous accompagner dans ce projet.
Par ailleurs, si vous souhaitez boxer votre place de parking en copropriété, le mode d’emploi est dans cet article !
Contactez-nous et nous vous répondrons avec le sourire !
Par téléphone au 01 86 760 760 ou par email à assistance@homeland.immo
