Dec 12, 2020

Peut-on utiliser librement son lot de copropriété ?

Questions juridiques
La vie en copropriété
Principe : Les lots de copropriété, parce qu'il constituent des parties privatives, peuvent être utilisés librement par leur propriétaire.

⚖️ Comme le prévoit l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965.

C'est-à-dire ?

Les occupants de l'immeuble décident seuls de l'activité réalisée dans leurs lots.

Limites :

Cette liberté peut être limitée :

1. Par une clause du Règlement de copropriété, mais à condition que cette restriction :

2. Par la destination de l'immeuble.

3. Par l'atteinte que l'utilisation porterait à tout autre occupant.

Précisions :

  • ⚠ L'état descriptif de division ne dispose pas d'une "utilisation" du lot mais d'une affectation. Ce sont deux choses différentes.
  • Si une clause du règlement de copropriété interdit une "utilisation" (une activité) sans que cela soit justifié par la destination de l'immeuble, celle-ci devra quand même être appliquée (avec précaution) car le syndic n'est pas juge de de la régularité des clauses du RCP.

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