Dec 12, 2020

Le syndic a-t-il le droit de me donner les coordonnées d'un voisin ?

Questions juridiques
La vie en copropriété
En vertu de la loi RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles), le syndic n'a pas le droit de communiquer les coordonnées téléphoniques ou adresses email d'un copropriétaire ou d'un locataire.

Selon le décret n°2015-1325 du 21 octobre 2015, le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires des droits ; il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu, et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ou statutairement. Il est fait aussi mention de leur adresse électronique, lorsque le copropriétaire a donné son accord au préalable.

⚠️ Cette liste est accessible aux seuls membres du conseil syndical pour l'exercice de leurs missions d'assistance et de contrôle.

👉 Si vous souhaitez obtenir les coordonnées du conseil syndical, vous pouvez consulter cette fiche.

Dans la même catégorie

Est-il possible de limiter le nombre de badge, vigik ou bip parking par occupant d'une copropriété ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Peut-on modifier l'affectation de son lot ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Peut-on utiliser librement son lot de copropriété ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Que faire de mes encombrants ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Peut-on modifier l'affectation d'une partie commune ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Où puis-je trouver les coordonnées du conseil syndical ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Pouvons-nous faire réaliser des travaux par un bénévole non-professionnel ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

J’ai remarqué dans mon parking qu’un véhicule est garé en dehors des places réservées, est-ce au syndic d’agir ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

J’ai remarqué un véhicule épave/ventouse dans mon parking, que dois-je faire ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Puis-je installer un dispositif stop park sur ma place de parking ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Quelqu’un occupe ma place de parking, que dois-je faire ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Qui décide de ce qui est interdit dans un immeuble ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Comment acquérir une partie commune d’une copropriété ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Est-ce que je peux boxer ma place de parking ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Que dois-je faire pour pouvoir équiper ma place de parking en copropriété d’une prise de recharge pour véhicule électrique ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Est-ce que je peux installer un système de vidéosurveillance dans ma copropriété ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Comment procéder pour changer une étiquette de boite aux lettres ?

Questions techniques
La vie en copropriété

Je constate des troubles de voisinage (nuisances sonores, olfactives...)

Questions juridiques
La vie en copropriété

Je ne trouve pas réponse à ma question

Contactez-nous et nous vous répondrons avec le sourire !
Par téléphone au 01 86 760 760 ou par email à assistance@homeland.immo

Demandez le meilleur
pour votre copropriété,
choisissez Homeland
Demandez un devis