Dec 12, 2020

J’ai remarqué un véhicule épave/ventouse dans mon parking, que dois-je faire ?

Questions juridiques
La vie en copropriété
Une place de parking, qu’elle soit une partie privative ou une partie commune à jouissance exclusive, est un emplacement sur lequel le copropriétaire détient un droit dit « réel ». Néanmoins, la loi dispose que les occupants n’usent et ne jouissent librement des parties privatives et des parties communes que sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. Aussi, si un véhicule présente un état susceptible d'affecter le syndicat, (dégradation prononcée, absence de vignette d'assurance, empiétement sur la partie commune), nous pourrons solliciter les services de Police compétents afin que ces derniers identifient et envoient une mise en demeure au propriétaire.

👉 Vous devez donc nous le signaler par mail à assistance@homeland.immo les éléments listés ci-dessous qui nous permettront de saisir efficacement le commissariat de Police :

  • Photos du véhicules et de la plaque d'immatriculation,
  • Attestation(s) de(s) personne(s) ayant constaté la durée approximative de l'abandon,
  • Précisions relatives au lieu exacte du stationnement,
  • Numéros de plaque d'immatriculation,
  • Toutes informations ayant été portées à votre connaissance au sujet du propriétaire ou gardien du véhicule.

⚠ L'intervention du syndic n'est pas pour autant exclusive :En effet, le gardien de la place (son propriétaire ou son ayant droit) sur laquelle stationne le véhicule litigieux pourra également engager les démarches nécessaires à la défense et la reconnaissance de ses droits de propriété ou d'utilisation.

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