Dec 12, 2020

Je constate des troubles de voisinage (nuisances sonores, olfactives...)

Questions juridiques
La vie en copropriété
Si vous subissez des nuisances en provenance d'un autre appartement de votre copropriété, la nature privative des faits s'oppose à toute intervention de la part du syndic.

En effet, votre syndic, représentant l'intérêt collectif, ne peut intervenir dans la cause, faute de compétence légale.

Notre mandat exclut toute action pour la défense des intérêts privatifs de certains copropriétaires.

👉 Il convient donc que vous vous rapprochiez de l'auteur de la nuisance (bruit, odeurs...) pour lui signifier le problème et, sans résolution amiable, procédiez aux démarches contentieuses à son encontre.

⚠️ Si les faits à l'origine des nuisances, ou leur(s) conséquence(s), sont aussi constitutifs d'un manquement au règlement de copropriété, vous pouvez nous le signaler afin que nous en demandions la cessation.

Il vous suffit alors de nous adresser un mail à assistance@homeland.immo en nous précisant :

  • votre adresse,
  • l'identité de l'auteur et
  • la nature des agissements interdits par le règlement.

Comment signaler des nuisances sonores, olfactives ou la présence d'une épave / véhicule ventouse ?

A Paris, suivre ce lien :

https://www.paris.fr/pages/signaler-une-incivilite-du-quotidien-3800 

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