Dec 12, 2020

Peut-on diviser son logement sans autorisation de l'assemblée générale ?

Questions juridiques
La vie en copropriété
Compte tenu des travaux à réaliser pour diviser un logement et / ou de la nécessité de faire modifier le règlement de copropriété, une autorisation préalable de l'assemblée générale est nécessaire pour diviser son logement.

Pour répondre précisément, il convient de dissocier deux situations :

  • La division de son logement,
  • la division de son lot.

La première est une situation de fait, la seconde est une situation de droit.

1/ La division de son logement :

En théorie, si un copropriétaire veut créer un autre logement à partir du sien, il est libre de le faire, à condition :

Aussi, dans l'hypothèse où ces deux conditions seraient respectées, un copropriétaire peut diviser son appartement, sans demande d'autorisation préalable à l'assemblée.

Dans les faits, la division d'un logement emportera la création d'un nouvel appartement, et donc l'engagement de travaux qui affecteront les parties communes. Dans ce cas une demande d'autorisation devra être proposée à l'assemblée générale au préalable.

2/ La division de son lot :

Si un copropriétaire veux diviser son lot, il doit :

Le projet devra être voté à la majorité de l'article 24 et entraînera la disparition du lot existant, puis la naissance des nouveaux lots issus du précédent, sans que l'assiette générale n'en soit affectée.

Dans les faits, la division d'un lot, de par son objet, entraînera presque à chaque fois la création de nouveaux logements autonomes, et donc l'engagement de travaux qui affecteront les parties communes. Dans ce cas une demande d'autorisation distincte devra être proposée à l'assemblée générale au préalable.

Si vous avez des doutes ou des questions sur les démarches nécessaires pour mener à bien votre projet, n'hésitez pas à solliciter votre référent de copropriété Homeland qui pourra vous accompagner et vous conseiller, avec l'aide du pôle juridique d'Homeland.

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