Dec 12, 2020

Peut-on modifier l'affectation de son lot ?

Questions juridiques
La vie en copropriété
Les lots de copropriété, parce qu'il constituent des parties privatives, peuvent être affectés librement par leur propriétaire.

⚖️ Comme le prévoit l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965.

C'est-à-dire ?

Les occupants de l'immeuble décident seuls de la façon dont ils utiliseront leurs lots.

Explication

En effet, l'état descriptif de division (EDD) n'étant pas contractuel, l'intitulé donné à un lot ne saurait limiter un copropriétaire dans ses choix pour l'utilisation qu'il souhaite réserver à son bien.

Aussi, si un lot est décrit comme "bureau" ou "grenier" ou encore "cave", dans l'EDD, le copropriétaire  est libre de l'utiliser différemment.

Exception

⚠ Attention, ce principe souffre d'une limite :

L'affectation que le copropriétaire donnera à son lot ne devra pas contrevenir à la destination de l'immeuble...

En effet, une affectation pourra donc être admise ou refusée sans pour autant qu'une autorisation ou une interdiction soit explicitement formulée dans le règlement !

Aussi, l'affectation d'un lot pourra être permise dans un immeuble, tandis que dans un autre, elle pourra être considérée comme contraire à sa destination...

Que faire si on occupant ne respecte pas l'affectation "originelle" de son lot ?

Contactez Homeland et nous vous accompagnerons notamment pour :

1- Vérifier quelle est l'affectation actuelle dudit lot ;

2- Vérifier si cette affectation est interdite ou non par le règlement de copropriété, c'est-à-dire vérifier si une clause interdit l'affectation litigieuse ;

4- Vérifier ensuite si une affectation particulière est strictement réservée au lot par le RCP (donc ne pas tenir compte de l'EDD) ;

5- Si rien ne l'interdit, vérifier si cette affectation contrevient à la destination de l'immeuble.

6-Si nous constatons in fine que l'affectation du lot est contraire à la destination de l'immeuble, alors le service juridique d'Homeland contacte le copropriétaire pour l'informer de la situation et lui proposer :

  • Soit de réaffecter le lot à son "emploi" d'origine,
  • Soit de proposer à la prochaine AG un vote pour modifier le RCP (rédaction et répartition). Ce vote devra prendre place à l'unanimité.

6- En fonction de la situation (nuisances ou non), le service juridique d'Homeland contactera les services de l'urbanisme pour les avertir d'une possible irrégularité (certains changements d'affectation doivent être autorisé par la municipalité).

Exemples d'affectation :

  • Dans un immeuble d'habitation avec des boutiques au RDC, si un lot en étage est utilisé comme local commercial, compte-tenu du changement imposé, l'affectation pourra être jugée contraire à la destination de l'immeuble ;
  • Dans un immeuble d'habitation avec une certain standing, la suppression du poste de gardien peut-être être jugée contraire à la destination de l'immeuble ;
  • Dans un immeuble d'habitation, si une boutique au RDC est utilisée comme habitation, l'affectation pourra être jugée contraire à la destination de l'immeuble ;
  • Dans un immeuble d'habitation "normale", une activité libérale dans un lot pourra être jugée conforme à la destination de l'immeuble ;
  • Dans un immeuble d'habitation exclusive, aucune activité libérale ou commerciale ne pourra être autorisée, et ce au titre du respect de la destination de l'immeuble.

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