Dec 12, 2020

Quelqu’un occupe ma place de parking, que dois-je faire ?

Questions juridiques
La vie en copropriété
Une place de parking, qu’elle soit une partie privative ou une partie commune à jouissance exclusive, est un emplacement sur lequel le copropriétaire détient un droit dit « réel ».

En conséquence, lorsqu’un occupant constate que son emplacement est utilisé par un tiers non-autorisé, le syndic n’est pas en mesure de se substituer à lui et d’ordonner l’évacuation du véhicule à sa place.

En effet, seul le gardien du bien (le propriétaire de la place ou son ayant droit) dispose de la qualité nécessaire à l'entreprise d'actes de gestion et d'administration sur ce bien, y compris les actions propres à défendre et faire reconnaître ses droits de propriété ou d'utilisation.

👉 Il vous revient donc de prévenir les autorités compétentes, à savoir le commissariat de police municipale.

⚠️ Toutefois, si le véhicule présente un état susceptible d'affecter le syndicat, (dégradation prononcée, absence de vignette d'assurance, empiétement sur la partie commune), Homeland pourra alors solliciter les services de Police compétents afin que ces derniers identifient et envoient une mise en demeure au propriétaire. Pour cela, et dans ces circonstances seulement, vous devez nous le signaler en suivant les indications précisées sur cette page.

💡 Pour éviter que cette situation se produise sur votre place de parking, vous pouvez y installer un dispositif "stop park" comme indiqué sur cette page

Dans la même catégorie

Est-il possible de limiter le nombre de badge, vigik ou bip parking par occupant d'une copropriété ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Peut-on modifier l'affectation de son lot ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Peut-on utiliser librement son lot de copropriété ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Que faire de mes encombrants ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Peut-on modifier l'affectation d'une partie commune ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Où puis-je trouver les coordonnées du conseil syndical ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Le syndic a-t-il le droit de me donner les coordonnées d'un voisin ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Pouvons-nous faire réaliser des travaux par un bénévole non-professionnel ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

J’ai remarqué dans mon parking qu’un véhicule est garé en dehors des places réservées, est-ce au syndic d’agir ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

J’ai remarqué un véhicule épave/ventouse dans mon parking, que dois-je faire ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Puis-je installer un dispositif stop park sur ma place de parking ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Qui décide de ce qui est interdit dans un immeuble ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Comment acquérir une partie commune d’une copropriété ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Est-ce que je peux boxer ma place de parking ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Que dois-je faire pour pouvoir équiper ma place de parking en copropriété d’une prise de recharge pour véhicule électrique ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Est-ce que je peux installer un système de vidéosurveillance dans ma copropriété ?

Questions juridiques
La vie en copropriété

Comment procéder pour changer une étiquette de boite aux lettres ?

Questions techniques
La vie en copropriété

Je constate des troubles de voisinage (nuisances sonores, olfactives...)

Questions juridiques
La vie en copropriété

Je ne trouve pas réponse à ma question

Contactez-nous et nous vous répondrons avec le sourire !
Par téléphone au 01 86 760 760 ou par email à assistance@homeland.immo

Demandez le meilleur
pour votre copropriété,
choisissez Homeland
Demandez un devis