Dec 12, 2020

Pourquoi et dans quelles circonstances faire appel à un constat d'huissier ?

Questions juridiques
La vie en copropriété
Le recours à un huissier peut faire peur. Toutefois, il est un moyen nécessaire afin de régler un point de tension en copropriété.

Parmi la panoplie d'outils et de moyens juridiques de règlements de conflits, le constat d'huissier en est une des pierres angulaires.

Une petite définition s'impose : le constat d'huissier est l'action par laquelle l'auxiliaire de justice vient simplement "constater" une situation.

Concrètement, suite à votre demande ou à celle de votre syndic, un huissier se déplace physiquement sur le lieu de la situation à constater et va noter l'ensemble de ces observations sur un document. Ce document s'appelle le procès-verbal.

L'intérêt du constat d'huissier se trouve dans sa force probante : les faits observés sont réputés authentiques, et qu'il sera excessivement difficile pour une partie d'affirmer que les faits constatés n'ont pas eu lieu.

Attention toutefois, la portée du constat n'est pas absolue : si les faits reposent sur une qualification ou une situation dont la compréhension repose sur une analyse ou une compétence professionnelle, le constat sera possiblement inutile... (ex : pour une annexion de parties communes, l'huissier n'est pas en mesure de qualifier ce qui est commun ou non).

Nous vous conseillons de vous assurer que l'irrégularité des faits est "évidente", à défaut faîte une demande de rapport à un technicien venant au support du constat de l'huissier.

Ainsi, l'utilité du constat est double : une utilité probatoire, afin que la situation ne souffre d'aucune contestation et que le juge puisse baser sa décision sur les faits observés (cela implique donc l'ouverture prochaine d'une action judiciaire), et une utilité conservatoire, afin que la situation présente soit "officialisée" et donc permettre de mieux se défendre en cas de problème ou difficultés plus tard.

Nous vous conseillons donc de recourir à un huissier dans le cas d'une situation se caractérisant par des faits irréguliers constatables de manières évidentes, et que votre demande s'inscrive dans une procédure judiciaire veillant à faire cesser cette même situation. Le constat d'huissier n'est pas suffisant sur le plan juridique pour la faire cesser, ce n'est qu'une observation.

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