Dec 12, 2020

Est-il possible de limiter le nombre de badge, vigik ou bip parking par occupant d'une copropriété ?

Questions juridiques
La vie en copropriété
Le syndicat des copropriétaires ne peut restreindre les moyens d'accès d'un occupant de la copropriété.

⚖️ Autrement, le syndicat des copropriétaires porterait atteinte au droit de cet occupant de jouir librement des parties privatives et des parties communes.

C'est-à-dire ?

Si un occupant demande au syndic de lui fournir un bip parking ou un badge d'accès ou pass vigik, le syndic doit les lui fournir.

Exception

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, peut décider de limiter cette fourniture, mais à condition que :

  • Cette limitation soit décidée par l'Assemblée Générale : vote d'une résolution à la majorité de l'article 24,
  • Et que cette limitation permette à chaque occupant d'avoir un nombre d'équipement "suffisant" pour jouir librement des parties communes.

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