Dec 12, 2020

Peut-on modifier l'affectation d'une partie commune ?

Questions juridiques
La vie en copropriété
La première étape consiste à vérifier si le règlement de copropriété consacre déjà une affectation particulière à cette partie.

Affectation particulière consacrée par le RCP :

💡 Si le règlement de copropriété consacre une affectation particulière à cette partie, celle-ci devra être respectée.

👉 Néanmoins, l'assemblée pourra décider de réviser cette affectation en votant une modification du règlement de copropriété.

⚠️ Ce vote devra prendre place à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, si l'affectation consacrée ne constitue pas une atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives d'un ou plusieurs autres copropriétaires et demeure conforme à la destination de l'immeuble. Autrement, l'unanimité sera requise.

Absence d'affectation particulière consacrée par le RCP :

💡 Si le règlement de copropriété ne consacre aucune affectation particulière à cette partie, l'assemblée pourra elle-même en décider une :

Affectation d'utilisation

L'assemblée pourra décider d'attribuer à cette partie une affectation d'utilisation qui s'imposera à tout occupant.

Si cette affectation n'est qu'une modalité d'utilisation, le vote pourra prendre place à la majorité des présents et représentés (ex : décision d'attribuer une salle aux réunions du CS).

Toutefois, si l'affectation déroge à sa finalité première, en fonction des options retenues par l'assemblée, d'autres majorités devront s'appliquer (ex : décision de transformer un local vélo en local gardien ou machinerie ascenseur).

Attribution d'un droit de jouissance temporaire

L'assemblée pourra décider d'attribuer un droit de jouissance temporaire à un ou plusieurs copropriétaires.

Cet octroi devra alors être réalisé de façon non-discrétionnaire et permettre une rotation régulière. En contrepartie, une indemnité d'occupation pourra être décidée par l'assemblée afin de laisser à la charge du bénéficiaire l’entièreté des frais d'entretien de cette partie.

Vente de la partie

L'assemblée pourra décider de vendre cette partie à condition que celui-ci constitue un lot particulier.

👉 Si la partie est un lot, l'assemblée pourra donc voter sa cession à un bénéficiaire, sous réserve que celle-ci ne soit pas interdite par le règlement de copropriété, ne constitue pas une atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives d'un ou plusieurs autres copropriétaires, et demeure conforme à la destination de l'immeuble.

L'assemblée peut décider de céder ce lot à un copropriétaire (ou à un tiers, sous réserve que cela ne contrevienne pas à la destination de l'immeuble).  

👉 Si la partie n'est pas un lot distinct, l'assemblée devra alors au préalable décider de confier à géomètre expert une mission d'élaboration d'un projet de modificatif au règlement de copropriété.

Le projet rédigé, l'assemblée devra alors voter son adoption et sa publication.

Ces étapes réalisées, l'assemblée pourra décider de céder sa partie à un acquéreur.

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